Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1283 du 17 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245838
Texte parentLEGITEXT000006052557
Référencearticle 5 du décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005 (version du 18 octobre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen et le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution des compétences pour l'application des traités instituant les communautés européennes sont abrogés.

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