Décret n°2005-1284 du 11 octobre 2005 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1284 du 11 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245840
Texte parentLEGITEXT000006052558
Référencearticle 1 du décret n°2005-1284 du 11 octobre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

2. A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006245840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.