Décret du 14 octobre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2005.

TexteDécret du 14 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245868

Texte parentLEGITEXT000006052565

Référencearticle 2 du décret du 14 octobre 2005 (version du 18 octobre 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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