Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2005 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1290 du 12 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245880
Texte parentLEGITEXT000006052567
Référencearticle 2 du décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005 (version du 19 octobre 2005)Légifrance →
1. Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.
2. Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
3. Le mandat de ses membres est de trois ans.
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