Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2005 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1290 du 12 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245881
Texte parentLEGITEXT000006052567
Référencearticle 3 du décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005 (version du 19 octobre 2005)Légifrance →
1. Les membres de cette commission sont assistés par :
2. - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ;
3. - douze assistants.
4. Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
5. La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.
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