Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2005 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés.
2. Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.