Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2005 au 12 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1290 du 12 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245884

Texte parentLEGITEXT000006052567

Référencearticle 6 du décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005 (version du 19 octobre 2005)Légifrance →

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