1. Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie au secrétariat interministériel pour les questions de coopération européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2005 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1290 du 12 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245885
Texte parentLEGITEXT000006052567
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