1. Le décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, est abrogé.
Décret n°2005-1290 du 12 octobre 2005 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2005 au 12 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1290 du 12 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245886
Texte parentLEGITEXT000006052567
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