Décret n°2005-1291 du 18 octobre 2005 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-1291 du 18 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245889
Texte parentLEGITEXT000006052568
Référencearticle 1 du décret n°2005-1291 du 18 octobre 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au cinquième alinéa du II de l'article 29 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mot : « restantes » est supprimé.

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