Décret n°2005-1291 du 18 octobre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1291 du 18 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245890
Texte parentLEGITEXT000006052568
Référencearticle 2 du décret n°2005-1291 du 18 octobre 2005 (version du 19 octobre 2005)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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