Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1298 du 20 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245897
Texte parentLEGITEXT000006052570
Référencearticle 2 du décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, sont créés respectivement les articles R.* 335-1-1, R.* 521-1-1 et R.* 716-1-1 correspondant à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 335-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 335-1 est le ministre chargé des douanes. »
3. « Art. R.* 521-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 est le ministre chargé des douanes. »
4. « Art. R.* 716-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 est le ministre chargé des douanes. »
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