Texte publié au Journal officiel
1. La partie « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé « Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire » est remplacé par l'intitulé « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » ;
3. 2° Le tableau suivant est ajouté avant l'intitulé « Code des douanes » :
4. « Règlement (CE) n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle