Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 2005 au 12 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1298 du 20 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245899
Texte parentLEGITEXT000006052570
Référencearticle 4 du décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 (version du 21 octobre 2005)Légifrance →
1. Sont prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
2. 1° Suspension de la mainlevée et retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 4 et 9 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé ;
3. 2° Mainlevée et levée de la retenue des marchandises prévues par les 1 des articles 13 et 14 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 susvisé.
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