Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1298 du 20 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245901

Texte parentLEGITEXT000006052570

Référencearticle 6 du décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005 (version du 21 octobre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 2 et 3 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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