Décret n°2005-1301 du 20 octobre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1301 du 20 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245908

Texte parentLEGITEXT000006052573

Référencearticle 2 du décret n°2005-1301 du 20 octobre 2005 (version du 21 octobre 2005)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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