1. Les élèves ingénieurs ont la qualité de fonctionnaire stagiaire et sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles fixées par l'article 5, par les deux premiers alinéas de l'article 7 et par les articles 19, 19 bis, 20, 21 et 21 bis.
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2005.
TexteDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux élèves ingénieurs.
IdentifiantLEGIARTI000006414028
Texte parentLEGITEXT000006052575
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