Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 · Article

Article 27-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

RattachementChapitre V : Avancement.

IdentifiantLEGIARTI000035604069

Texte parentLEGITEXT000006052575

Référencearticle 27-3 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

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