1. Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 35, un échelon provisoire est créé dans le grade d'ingénieur principal des services techniques.
2. La durée moyenne de cet échelon est de deux ans, la durée minimale d'un an et six mois.
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2005 au 30 octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006414048
Texte parentLEGITEXT000006052575
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