Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2005 au 30 octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006414052

Texte parentLEGITEXT000006052575

Référencearticle 38 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 (version du 1er novembre 2005)Légifrance →

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