Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2005 au 3 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006414014

Texte parentLEGITEXT000006052575

Référencearticle 4 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 (version du 1er novembre 2005)Légifrance →

1. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès au présent corps. Les dispositions du présent statut particulier leur sont applicables dans les conditions définies par le décret du 24 octobre 2002 susvisé.

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