1. Le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur et le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2005.
TexteDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006414057
Texte parentLEGITEXT000006052575
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