1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2005.
TexteDécret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006414058
Texte parentLEGITEXT000006052575
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