1. Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois.
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article
Article 1-1
Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2018 au 1er juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
RattachementTITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.
IdentifiantLEGIARTI000036759768
Texte parentLEGITEXT000006052581
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