Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article

Article 100

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 1er juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Rattachement

Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification

TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DES DROITS DES PERSONNES
Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification

IdentifiantLEGIARTI000006551620

Texte parentLEGITEXT000006052581

Référencearticle 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Outre la justification de son identité, l'héritier d'une personne décédée qui souhaite la mise à jour des données concernant le défunt doit, lors de sa demande, apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille.

Numérotation : Jusqu'au 28 mars 2007, le numéro 100 portait un autre texte (« Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de… »), devenu l'article 119 (décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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