Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 4 août 2018.
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TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
RattachementChapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel
TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000006551835
Texte parentLEGITEXT000006052581
Référencearticle 105 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. Lorsque le responsable du traitement envisage un transfert de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ne présentant pas un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, postérieurement à la mise en oeuvre d'un traitement, il est fait application des dispositions des articles 101 à 103, y compris pour les transferts de données issues d'un traitement initialement dispensé de déclaration en application du II ou du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou d'un traitement autorisé en application du II de l'article 25 de la même loi.
2. Le responsable d'un traitement visé au III de l'article 22 de la loi précitée procède alors concomitamment aux formalités de déclaration prévues au titre II.
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