Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 4 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
RattachementChapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel
TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel
IdentifiantLEGIARTI000006551836
Texte parentLEGITEXT000006052581
Référencearticle 106 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 28 mars 2007)Légifrance →
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