Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article

Article 110-7

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2018 au 1er juin 2019.

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TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Rattachement
Chapitre III : De la coopération
  1. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
  2. Chapitre III : De la coopération
IdentifiantLEGIARTI000037285529
Texte parentLEGITEXT000006052581
Référencearticle 110-7 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre de l'article 49-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dispositions des 2, 3, 6 et 7 de l'article 61 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité sont applicables.

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