Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article

Article 114

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 1er juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000006551845
Texte parentLEGITEXT000006052581
Référencearticle 114 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de l'organisation judiciaire

3. Article R931-10-4

Numérotation : Avant le 28 mars 2007, ce texte figurait à l'article 95 (décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).

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