Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2016 au 1er juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
RattachementTITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
IdentifiantLEGIARTI000033739290
Texte parentLEGITEXT000006052581
Référencearticle 117 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. Les articles R. 625-10 à R. 625-13 du code pénal sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : Aux termes de l'article 6 du décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
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