1. Les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée en application des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2018 au 1er juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Rattachement
Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.
- TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
- Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.
IdentifiantLEGIARTI000037300595
Texte parentLEGITEXT000006052581
Aller plus loin
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