Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 4 août 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
RattachementChapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel.
TITRE III : DES CORRESPONDANTS À LA PROTECTION DES DONNÉES
Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006551725
Texte parentLEGITEXT000006052581
Référencearticle 50 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. Le responsable des traitements peut, avec l'accord du correspondant à la protection des données à caractère personnel, lui confier les missions mentionnées à l'article 49 pour la totalité des traitements qui dépendent du responsable.
2. Dans ce cas, la notification prévue à l'article 43 en fait mention.
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