Article abrogé, en vigueur du 4 août 2018 au 1er juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En vue de faciliter l'introduction des réclamations visées au c du 2° du I de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission fournit notamment un formulaire de réclamation pouvant être rempli par voie électronique.
2. Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet.
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