Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article

Article 6-5

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2018 au 1er juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

RattachementTITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.

IdentifiantLEGIARTI000037279540

Texte parentLEGITEXT000006052581

Référencearticle 6-5 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. La Commission nationale de l'informatique et des libertés contribue aux activités du comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité.

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