1. L'habilitation prévue au III de l'article 49-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est délivrée aux membres et agents des autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne pour la durée de l'opération conjointe qui se déroule sur le territoire français.
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article
Article 60-1
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2018 au 1er juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Rattachement
Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
- TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
- Chapitre Ier : Contrôles et vérifications
- Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000037280790
Texte parentLEGITEXT000006052581
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