Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article

Article 81-7

Article abrogé, en vigueur du 4 août 2018 au 1er juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Rattachement
Sous-section 3 : Formation restreinte
  1. TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
  2. Chapitre II : Mesures et sanctions
  3. Section 5 : Coopération et assistance
  4. Sous-section 3 : Formation restreinte
IdentifiantLEGIARTI000037281632
Texte parentLEGITEXT000006052581
Référencearticle 81-7 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 4 août 2018)Légifrance →

1. La formation restreinte soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle.

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