1. Le président de la formation restreinte réunit cette dernière afin qu'elle délibère au vu d'un rapport sur la nécessité d'adopter une mesure définitive. La formation restreinte peut, en motivant sa demande, saisir le comité européen de la protection des données d'un avis ou d'une décision.
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article
Article 82-2
Article abrogé, en vigueur du 4 août 2018 au 1er juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Rattachement
Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
- TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
- Chapitre II : Mesures et sanctions
- Section 5 : Coopération et assistance
- Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
IdentifiantLEGIARTI000037281646
Texte parentLEGITEXT000006052581
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