Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 · Article

Article 97

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 1er juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Rattachement

Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition

TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DES DROITS DES PERSONNES
Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition

IdentifiantLEGIARTI000006551824

Texte parentLEGITEXT000006052581

Référencearticle 97 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (version du 28 mars 2007)Légifrance →

1. Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition.

Numérotation : Jusqu'au 28 mars 2007, le numéro 97 portait un autre texte (« a modifié les dispositions suivantes : Code de… »), devenu l'article 116 (décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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