Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, il est créé deux articles 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :
2. « Art. 6 bis. - Les moteurs de rechange respectent les valeurs limites qui étaient applicables au moteur à remplacer au moment où celui-ci était mis sur le marché.
3. « Art. 6 ter. - A la demande des constructeurs de tracteurs, et après accord du ministre chargé des transports, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, au cours de la période séparant deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs ou de tracteurs équipés de moteurs qui sont conformes seulement aux valeurs d'émissions de la phase précédente, pourvu qu'il respecte la procédure figurant à l'annexe IV de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2005/13/CE. »