Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est modifié comme suit :
2. Au 3°, après les mots : « sur le fonctionnement pédagogique », sont ajoutés les mots : « et les conditions du fonctionnement matériel ».
3. Le c du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :
5. « - des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au b de l'article R. 232-4 du code des juridictions financières ;
6. « - en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ; ».