Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-1 est modifié comme suit :
2. Au c, les mots : « l'article 27 de la loi du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 521-3 du code de l'éducation ».
Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1321 du 25 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246083
Texte parentLEGITEXT000006052605
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