Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1321 du 25 octobre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006246098

Texte parentLEGITEXT000006052605

Référencearticle 29 du décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 (version du 27 octobre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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