Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-1 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Les mots : « à l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 511-2 du code de l'éducation ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.