Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4-5 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Les mots : « de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-1 du code de l'éducation ».
Décret n°2005-1321 du 25 octobre 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1321 du 25 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246078
Texte parentLEGITEXT000006052605
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