1. Ne sont pas couvertes par le présent décret les opérations relatives aux munitions chimiques, les opérations de déminage ponctuelles et urgentes réalisées, en application de l'article 2 du décret du 4 mars 1976 susvisé, par les services de l'Etat pour des raisons de sécurité publique et toutes les activités prévues par le décret du 28 septembre 1979 susvisé.
Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1325 du 26 octobre 2005
Rattachement
Section 1 : Champ d'application.
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
- Section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006868265
Texte parentLEGITEXT000006052609
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