Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2005.

TexteDécret n°2005-1325 du 26 octobre 2005
Rattachement
Section 6 : Dispositions finales.
  1. Chapitre II : Prescriptions techniques de sécurité
  2. Section 6 : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006868304
Texte parentLEGITEXT000006052609
Référencearticle 40 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 (version du 28 octobre 2005)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, les services déconcentrés reçoivent le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

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