Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les installations de réception et de pressurage de la vendange font l'objet d'un agrément. Ces installations sont agréées par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die et agréés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine. Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux de vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ou du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die. »