1. Le décret du 11 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1332 du 24 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246152
Texte parentLEGITEXT000006052616
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