Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1332 du 24 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246153
Texte parentLEGITEXT000006052616
Référencearticle 2 du décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le texte du décret, les mots : « (d'un) (des) Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne, (ou d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur » sont remplacés, selon le cas, par les mots : « des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse » ou les mots : « d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ».
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