Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1332 du 24 octobre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006246154
Texte parentLEGITEXT000006052616
Référencearticle 3 du décret n°2005-1332 du 24 octobre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié comme suit :
2. I. - Au m, il est inséré après le mot : « Etudiants » les dispositions suivantes : « , justifiant être inscrits dans un établissement d'enseignement et suivre à titre principal leurs études ».
3. II. - Au n avant les mots : « qui entrent dans les catégories », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur nationalité, ».
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